CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CODAGEX SA
1. Généralités
1.1. Définitions
Le "Vendeur": Codagex SA, ayant son siège social à 2480 Dessel, Zandbergen 10, et enregistrée auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.312.505..
L'"Acheteur": toute personne physique ou morale qui achète des biens au Vendeur.
1.2. Champ d’application
Les Conditions générales de vente régissent la totalité des relations précontractuelles et contractuelles entre l'acheteur et le vendeur. Sauf convenu autrement par écrit et peu importe que l'Acheteur fasse référence à des dispositions différentes, les Conditions générales du vendeur prévaudront sur celles de l'Acheteur.
Lorsqu'il passe commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales du Vendeur et les accepter intégralement et sans condition.
Dans l'hypothèse où un article ou une partie d'un article des Conditions générales ou des Conditions particulières sera déclaré invalide ou inapplicable, l'annulation de la disposition concerne ne pourra être étendue à la partie valable de la disposition, ni aux autres dispositions des Conditions générales ou des Conditions particulières.
L'inexécution d'une des dispositions des Conditions générales par une des parties ne constitue pas une renonciation à l'application de cette disposition par la partie concernée, à moins que la renonciation n'ait été signifiée expressément à l 'autre partie par un écrit sans équivoque et signé par la partie renonciatrice. La renonciation à un droit ne peut entraîner la renonciation d'office à un quelconque autre droit qui découlerait des Conditions générales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions générales publiées sur son site internet www.codagex.be, à tout moment et de son propre chef. Ces modifications et mises à jour sont contraignantes pour l'Acheteur, qui les accepte expressément au moment de sa commande et qui doit donc consulter régulièrement les Conditions générales en vigueur.
2. Offres commerciales et engagements du Vendeu
2.1. Offres commerciales
Toute offre commerciale émise par le Vendeur a une valeur purement indicative, qui devient contraignante une fois la commande passée par l'Acheteur stipulé sur l'offre commerciale et expressément acceptée par le Vendeur. Dans tous les cas, les prix indiqués sur l'offre commerciale sont valables uniquement pendant une période maximale de dix jours suivant l'émission de l'offre.
Les commandes passées par des intermédiaires tels que les délégués, les représentants et les agents commerciaux ne lient le Vendeur qu'après confirmation écrite du bon de commande par le Vendeur.
2.2. Autres engagements
Le Vendeur peut s'engager uniquement par écrit et moyennant signature d'un représentant autorisé du Vendeur. Les échanges de courriers électroniques, les remises commerciales temporaires ou habituelles, les factures et toute autre forme de déclaration ou d'exécution des relations commerciales ne peuvent en aucun cas être considérés comme un engagement du Vendeur pour l'avenir.
3. Commandes
Les commandes sont principalement passées soit lors d'une visite d'un préposé du Vendeur, soit par voie électronique, soit par courrier électronique, soit sur l'espace client du site www.codagex.be, et ne sont donc pas reprises sur un bon de commande signé par l'Acheteur, sauf dans des cas particuliers ou à la demande expresse du Vendeur. Le Vendeur enverra cependant une confirmation de commande à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur. À moins que l'Acheteur ne conteste la commande par écrit en réponse à ce courrier électronique de confirmation, la réception du courrier électronique vaudra pour accord tacite de l'Acheteur. Si le Vendeur le demande, l'Acheteur doit confirmer sa commande par écrit. Le Vendeur ne prenant aucun engagement en termes de disponibilité, les commandes passées par l'Acheteur sont exécutées sous réserve de la disponibilité des produits dans les entrepôts du Vendeur.
En cas d'annulation d'une commande ou en cas de défaillance de l'Acheteur, l'Acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur de la commande, majorée des frais de reprise et d'expédition.
4. Livraisons
Les livraisons ont lieu aux risque s et périls de l'Acheteur, même si le prix a été fixé jusqu'à la destination. Les Produits sont livrés au lieu convenu entre les Parties. S'il est en mesure de livrer uniquement une partie de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement, ils ne sont pas contraignants pour le Vendeur et ne font l'objet d'aucune garantie. Les retards de livraison ne donnent en aucun cas le droit au Client de suspendre le paiement de la facture, d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque indemnisation. Si le Vendeur ne peut livrer les produits en raison de la faute ou de l'absence de l'Acheteur, le Vendeur pourra réclamer des dommages - intérêts. En cas de force majeure telle que définie au point 11 ci - dessous, la livraison peut être reportée. Si le cas de force majeure se prolonge au - delà de 48 heures, le Vendeur sera valablement libéré de son obligation de livrer les produits. Si le volume de la commande est insuffisant pour que la livraison soit rentable, la commande sera préparée et le client pourra venir la retirer à l'entrepôt moyennant un paiement au comptant.
5. Prix
Sauf convenu autrement par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur à la date de livraison. Tous les droits et taxes actuels et futurs sont à la charge du Client.
6. Remises
Des remises et autres avantages peuvent être accordés en vertu de conditions particulières convenues entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, à condition d'en avoir informé l'Acheteur, d'exclure des catégories de produits des mécanismes de remises et autres avantages, notamment en fonction des marges générées par ces produits, ou en raison d'autres spécificités, notamment réglementaires.
7. Paiements
7.1. Généralités
Sauf convenu autrement par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les éventuels frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à la charge de l'Acheteur. Sauf accord écrit préalable du Vendeur, l'Acheteur ne doit en aucun cas remettre une somme d'argent à un chauffeur, un représentant, un agent ou toute autre personne différente du Vendeur. À défaut, l'Acheteur pourra être tenu de payer une nouvelle fois la somme due à la première demande du vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment (et en particulier dans l'hypothèse où il accorderait un délai de paiement à l'Acheteur), d'exiger des garanties et des sûretés capables d'assurer la bonne exécution des obligations de l'Acheteur, et de prendre toutes les mesures de protection qu'il jugerait appropriées. Afin d'obtenir ces garanties, la commande pourra être suspendue avec indication des garanties demandées. En l'absence d'une telle régularisation dans un délai de quatorze jours à compter de la décision de suspension de la commande, le Vendeur peut rompre toute commande en cours et l'ensemble de sa relation contractuelle avec l'Acheteur, avec effet immédiat et sans préjudice d'éventuels dommages - intérêts que le Vendeur pourrait réclamer suite à la rupture de la relation entre les parties.
7.2. Défaut de paiement - Paiement partiel - Retard de paiement
Seule la perception effective par le Vendeur des sommes dues à la date d'échéance convenue pourra être acceptée comme paiement. À défaut de paiement intégral à la date d'échéance, le montant des factures dû par l'Acheteur entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable ::
- des intérêts de retard au taux directeur fixé par la BCE, tel que défini à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 portant application de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier. Les intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral de la somme due..
- majorés de 10 %, pour un minimum de 150 euros et un maximum de 5.000 euros, à titre de compensation fixe pour les frais administratifs supplémentaires, le suivi des comptes débiteurs, les frais de recouvrement et la perturbation des affaires du Vendeur.
- si le Vendeur doit engager une procédure judiciaire afin de recouvrer les sommes dues, l'Acheteur devra payer au Vendeur, en plus des majorations susmentionnées, une compensation fixe de 250 euro pour les frais administratifs.
La date indiquée sur la facture est considérée comme la date d'expédition. En cas de retard de paiement, l'Acheteur perd les avantages des remises et facilités de paiement accordées précédemment. Si l'Acheteur est en défaut de paiement d'une seule facture arrivée à échéance, le solde de toutes les autres factures dues par l'Acheteur, même non échues, devient exigible immédiatement et de plein droit. Tous les paiements effectués par l'Acheteur en défaut de paiement sont d'abord déduits des intérêts et de pénalité contractuelle, puis de la facture la plus ancienne.
En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toutes les livraisons et toutes ses obligations, même si elles découlent d'autres accords en vigueur entre les parties.
7.3. Contestation de la facture
S'il souhaite contester une facture, l'Acheteur doit le signifier par écrit au Vendeur dans les 8 jours civils suivant la réception de la facture, le cachet de la poste ou, le cas échéant, la date du courrier électronique faisant foi. À défaut, la contestation de la facture par l'Acheteur sera irrecevable. Pour être recevable, la contestation par l'Acheteur doit être détaillée et soumise au Vendeur par courrier recommandé, transmis par la poste ou par voie électronique.
8. Réserve de propriété
Tous les produits fournis par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente, y compris les éventuels frais et intérêts. Toutefois, les risques liés aux produits achetés sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.
9. Réception des produits - reprise des marchandises
9.1. Acceptation des produits livrés
L'Acheteur est tenu d'inspecter les produits livrés au moment de leur réception. L'Acheteur est tenu de vérifier que les produits et les quantités livrées correspondent à sa commande et de s'assurer que les produits et/ou l'emballage sont exempts de défauts. Dans l'hypothèse où il détecte un défaut de quantité ou de qualité, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier recommandé, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la réception des produits. À défaut, l'Acheteur sera réputé avoir reçu les produits conformément à sa commande et les avoir accepté sans réserve. L'Acheteur accepte expressément que toute réclamation ultérieure de sa part pour vices apparents sera considérée comme irrecevable.
La revente de produits vaut pour acceptation d'office des produits tels que livrés.
Si des produits vendus à l'acheteur sont reconnus comme défectueuses par le vendeur, ce dernier sera seulement tenu de remplacer ou de réparer ces produits, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation. Tout vice caché doit être signalé au Vendeur dans les 48 heures suivant sa détection, et la preuve du respect de ce délai est à la charge de l'Acheteur. Aucune réclamation pour vices cachés ne pourra être prise en compte si elle est signalée plus de six mois après la date de réception du produit. Outre ce délai de signification, une réclamation est recevable uniquement si : les produits sont dans un état strictement identique à celui dans lequel ils se trouvaient au moment de la livraison et n'ont pas encore été utilisés ou ouverts ; - les produits livrés n'ont fait l'objet d'aucun traitement, d'aucune réparation, modification ou transformation par l'Acheteur ; - l'Acheteur s'est acquitté de toutes ses obligations de paiement.
9.2. Reprise des produits
Les produits livrés ne peuvent être repris. Toutefois, si le Vendeur accepte de reprendre certains produits, il sera tenu de les rembourser au maximum à hauteur de 60 % du montant facturé, hors TVA et sans les frais de transport (la différence constituant une compensation forfaitaire pour les frais de traitement et la perte de valeur des produits). Les produits sensibles à la température ou dont la date de péremption est antérieure à six mois ne pourront être repris en aucun cas.
10. Responsabilité légale
Les produits bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. La responsabilité du Vendeur est limitée de convention expresse à la réparation ou à l'échange gratuit des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les pièces remplacées restent la propriété du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuels dommages résultant d'une utilisation incorrecte par l'Acheteur des produits fournis par le Vendeur. D'une manière générale, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui auraient été subis par l'Acheteur ou par un tiers, et causés directement ou indirectement par les produits vendus par le Vendeur (sans préjudice des dispositions impératives ou relatives à l'ordre public concernant les produits concernés, notamment à l'égard des consommateurs finaux).
11. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations si cette non - exécution est due à un cas de force majeure, notamment un empêchement indépendant de sa volonté et à condition que l'on ne puisse raisonnablement s'attendre à ce qu'il en tienne compte, à ce qu'il les empêche ou à ce qu'il les résolve au moment de la conclusion du Contrat.
L'exécution du contrat sera suspendue aussi longtemps que le cas de force majeure rendra l'exécution du contrat impossible ; l'Acheteur ne pourra alors réclamer la moindre indemnisation au Vendeur. Sera également considérée la force majeure due aux carences d'un fournisseur du Vendeur pour quelque raison que ce soit.
12. Interdiction de la (re)vente via les Plateformes de Marché En Ligne
L'Acheteur n'est pas autorisé à revendre les produits achetés sur les Marketplaces en ligne, telles que, sans être exhaustif, Bol.com Plaza, Amazon Marketplace, Zalando Marketplace, Rakuten Marketplace, eBay et toutes les autres Marketplaces en ligne
En cas de manquement à cette disposition, l'Acheteur sera, sans autre action, formalité ou mise en demeure après mise en demeure écrite du Vendeur, redevable d'une indemnité forfaitaire immédiatement exigible de 5.000 EUR pour chaque manquement, majoré de 500 EUR pour chaque jour de survenance du défaut, sans que le Vendeur ait à prouver un quelconque dommage et sans préjudice du droit du Vendeur de démontrer et de réclamer en sus des dommages et intérêts plus élevés.
13. Protection des données personnelles
Lorsqu'il passe commande, l'Acheteur s'engage à fournir des données personnelles exactes le concernant. Les informations fournies sont utilisées pour le traitement et l'exécution des commandes, mais elles peuvent également être utilisées pour proposer à l'Acheteur des actions commerciales et des informations sur les nouveaux produits et services du Vendeur. L'Acheteur a le droit de consulter les données personnelles détenues à son sujet par le Vendeur, d'en obtenir une copie et d'en demander la rectification ou la suppression. La demande doit être envoyée à l'adresse du siège social du Vendeur.
14. Juridiction compétente et droit applicable
14.1. Toutes les relations entre le Vendeur et l'Acheteur, ainsi que les Conditions générales, sont régies exclusivement par le droit belge.
14.2. Tout litige relatif à l'existence, à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat pourra être porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux d'Anvers, Division Hasselt